Menu

Publications

La médiation familiale préalable obligatoire
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI eme siècle a mise en place un nouveau dispositif important en droit de la Famille : La MÉDIATION FAMILIALE obligatoire avant toute saisine du juge aux Affaires Familiales (JAF), dans certaines hypothèses. C’est ainsi qu’avant toute saisine du JAF, les parties doivent justifier d’une tentative de médiation Familiale si elles veulent faire modifier : Une précédente décision, fixant les modalités de l’exercice de l’Autorité Parentale,...
Publié le 30/03/2018
La saisine du Conseil de Prud'Hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et employés ou apprentis (licenciement abusif, droits confisqués, charge de travail, rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires ...). Avant de saisir ce conseil, vous devez savoir plusieurs choses (délais, formalités, avocat...) pour agir efficacement. Un avocat est-il obligatoire aux prud'hommes ? C'est une question récurrente...
Publié le 01/09/2017
Les premières démarches en cas de séparation...
Lorsque l'’on se sépare de son conjoint, il n’'est pas rare de se retrouver perdu devant une liste de démarches à accomplir. N'hésitez pas à consulter un avocat qui vous accompagnera au mieux afin de préparer votre séparation.  La séparation peut-être un moment difficile pour les ex-conjoints et la communication est souvent rompue. Néanmoins, il est important d'informer votre conjoint pour chaque démarche que vous entreprenez afin d'éviter tout litige par la suite. De...
Publié le 01/09/2017
Vous voulez divorcer mais votre conjoint refuse : que faire ?
Hormis le cas du divorce par consentement mutuel, qui suppose le consentement des deux époux quant au principe de divorcer, toute personne souhaitant mettre fin à son mariage peut déposer unilatéralement une requête en divorce. Cette requête est rédigée par l’avocat et il n'y a pas lieu, à ce stade, d’expliquer les raisons pour lesquelles on souhaite mettre fin au mariage. La requête expose uniquement les mesures « provisoires » que vous souhaitez mettre en place, c’est-à-dire...
Publié le 12/05/2017
La signature du PV d'acceptation dans le cadre d'une procédure de divorce
L’article 233 du Code civil prévoit que : "Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation est définitive et n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel." S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses...
Publié le 28/04/2017
Lorsqu’un désordre n’a pas été relevé lors de l’état des lieux d’entrée dans un logement ...
Il est toujours possible de compléter un état des lieux d’un logement après sa signature. Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR permet au locataire de bénéficier d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée  dans un délai de 10 jours après la signature du bail. En cas de refus du bailleur, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. Dans certains cas, le locataire peut signaler certains dysfonctionnements après l’établissement de...
Publié le 03/03/2017
La prescription administrative ne bénéficie pas aux travaux réalisés sans permis
Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, l’administration ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire. Cette « prescription administrative » ne joue pas lorsque la construction a été réalisée sans permis. Ainsi, une construction édifiée au 19e siècle fait l’objet de travaux sans permis de construire, en méconnaissance de la réglementation applicable. Plus de 10 ans après,...
Publié le 23/02/2017
Réforme de la prescription pénale
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. Outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique. En particulier, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et...
Publié le 23/02/2017
Cessation du contrat de travail - actualité
Il résulte de l’article L 1243-4 du Code du Travail que la rupture anticipée d’un CDD par l’employeur en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité, destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d’un CDD, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens...
Publié le 17/02/2017