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La saisine du Conseil de Prud'Hommes

La saisine du Conseil de Prud'Hommes

Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et employés ou apprentis (licenciement abusif, droits confisqués, charge de travail, rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires ...). Avant de saisir ce conseil, vous devez savoir plusieurs choses (délais, formalités, avocat...) pour agir efficacement.

Un avocat est-il obligatoire aux prud'hommes ?

C'est une question récurrente quand on veut agir devant le Conseil de prud'hommes. La réponse est non. En effet, vous pouvez vous défendre seule aux prud'hommes. Cependant, il est recommandé d'avoir recours à un avocat, notamment si votre litige est complexe  et/ou si votre employeur a recours à un avocat.

Pour quels litiges le Conseil de prud'hommes est-il compétent ?

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges entre un salarié et un employeur, dont le contrat de travail est de droit privé. Il faut noter qu'en cas d'un contrat de travail de droit public, la juridiction compétente est le tribunal administratif.

Le  CPH est compétent pour régler les litiges pouvant naître suite à tout contrat de travail de droit privé, entre un employeur et un salarié, durant l'exécution de ce contrat ou au moment de la rupture de ce dernier. Vous pouvez donc saisir le CPH dans plusieurs cas de litiges: rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires, licenciement abusif, paiement d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire du contrat de travail (si vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination), litiges relatifs à la durée du travail, aux jours de repos ou de congé... Cette liste est loin d'être exhaustive.

A quel conseil de prud'hommes devez-vous vous adressez ?

Le CPH compétent est celui où se trouve l'établissement dans lequel le salarié accomplit son travail ou celui du siège social de l'entreprise. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, le CPH du lieu de son domicile peut également être saisi. Vous pouvez saisir également le CPH   où le contrat de travail a été conclu.  

Quels sont les délais pour agir

Les délais accordés pour agir devant le CPH dépend de la nature du litige, il est de :

·         2 ans si le litige porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail: licenciement, sanction disciplinaire, mutation, clause de non-concurrence (obligation de ne pas concurrencer l'entreprise après fin du contrat), clause de mobilité (acceptation des mutations géographiques)...

·         3 ans si le litige concerne le paiement du salaire : salaire impayé, non-paiement d'une prime ou d'heures supplémentaires...

·         5 ans si le conflit est en lien avec un harcèlement (harcèlement moral ou sexuel) ou une discrimination.

Il faut bien noter que ces délais sont réduits à un an pour certains litiges concernant les désaccords portant sur une rupture conventionnelle homologuée ou sur la validité d'un licenciement économique. Ces délais sont encore réduits à six mois en cas d'une contestation qui porte sur un solde tout compte signé par le salarié.

Comment saisir le Conseil de prud'hommes ?

Le CPH est saisi de deux manières :

·         Soit par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d'orientation (BOC) du Conseil de prud'hommes pour former une demande.

·         Soit par requête adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou lettre simple). Le courrier comprend un formulaire à remplir, il comporte notamment:

.         les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

.         les nom, prénoms, et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;

.         un exposé sommaire des motifs de la demande, les sommes réclamées et à quel titre ;

.         toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le demandeur doit joindre l'ensemble des pièces lui permettant d'appuyer sa demande. Il peut s'agir de courriers échangés avec son employeur, de témoignages de collègues, de copies de bulletins de paie... La liste de ces pièces doit être indiquée dans le bordereau réservé à cet effet. Le bordereau de pièces à fournir aux prud'hommes est à télécharger sur Internet.

La requête doit être remise en plusieurs exemplaires (au moins en deux exemplaires). L'un est conservé par le greffe, les autres sont remis au(x) défendeur(s), à mesure d'un exemplaire supplémentaire par défendeur.

Publié le 01/09/2017

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