Droit de la famille (divorce amiable ou contentieux, pension alimentaire, droit de visite, filiation, prestation compensatoire...)
Droit pénal
Droit du travail
Droit des associations et des fondations
Droit de la consommation
Droit des contrats
Recouvrement de créances
...
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en ½uvre la réforme du divorce. En quelques lignes, voici ce qu’il faut retenir de cette évolution. L’évolution de l’instance : : 
Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points. La reconnaissance d’un divorce par consentement mutuel est-elle automatique à l’étranger ? Dans les pays étrangers se trouvant en dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge n’est pas nécessairement automatique. En effet, cette reconnaissance dépend de la législation en vigueur du pays concerné.
Bon nombre de particuliers, lorsqu’ils ont l’intention d’acquérir un véhicule d’occasion, préfèrent passer par un vendeur professionnel plutôt que par un vendeur non-professionnel. Il est vrai que ce choix offre plusieurs avantages : information claire sur les caractéristiques et l’état du véhicule, formalités administratives prises en charge, vente rapide, vendeur solvable en cas de difficulté… Cependant, il arrive que certains garagistes intègrent des clauses d’exclusion...
Le défaut de signature d'une convention d'honoraires peut-il avoir pour effet de priver l'avocat de son droit de percevoir des honoraires en contrepartie des diligences accomplies ? Cette question avait surgi après l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui, au prix d'une modification de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, avait imposé aux avocats de conclure avec leurs clients des conventions d'honoraires. Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 31...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI eme siècle a mise en place un nouveau dispositif important en droit de la Famille : La MÉDIATION FAMILIALE obligatoire avant toute saisine du juge aux Affaires Familiales (JAF), dans certaines hypothèses. C’est ainsi qu’avant toute saisine du JAF, les parties doivent justifier d’une tentative de médiation Familiale si elles veulent faire modifier : Une précédente décision, fixant les modalités de l’exercice de l’Autorité Parentale,...
Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et employés ou apprentis (licenciement abusif, droits confisqués, charge de travail, rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires ...). Avant de saisir ce conseil, vous devez savoir plusieurs choses (délais, formalités, avocat...) pour agir efficacement. Un avocat est-il obligatoire aux prud'hommes ? C'est une question récurrente...Lorsque l'on se sépare de son conjoint, il n'est pas rare de se retrouver perdu devant une liste de démarches à accomplir. N'hésitez pas à consulter un avocat qui vous accompagnera au mieux afin de préparer votre séparation. La séparation peut-être un moment difficile pour les ex-conjoints et la communication est souvent rompue. Néanmoins, il est important d'informer votre conjoint pour chaque démarche que vous entreprenez afin d'éviter tout litige par la suite. De...
Hormis le cas du divorce par consentement mutuel, qui suppose le consentement des deux époux quant au principe de divorcer, toute personne souhaitant mettre fin à son mariage peut déposer unilatéralement une requête en divorce. Cette requête est rédigée par l’avocat et il n'y a pas lieu, à ce stade, d’expliquer les raisons pour lesquelles on souhaite mettre fin au mariage. La requête expose uniquement les mesures « provisoires » que vous souhaitez mettre en place, c’est-à-dire...L’article 233 du Code civil prévoit que : "Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation est définitive et n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel." S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses...
Il est toujours possible de compléter un état des lieux d’un logement après sa signature. Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR permet au locataire de bénéficier d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après la signature du bail. En cas de refus du bailleur, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. Dans certains cas, le locataire peut signaler certains dysfonctionnements après l’établissement de...
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