Menu

La signature du PV d'acceptation dans le cadre d'une procédure de divorce

La signature du PV d'acceptation dans le cadre d'une procédure de divorce

L’article 233 du Code civil prévoit que :

"Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation est définitive et n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel."

S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. 

L’acceptation se matérialise par la signature d’un procés- verbal d’acceptation . 

Ce procès verbal peut être signé le jour de l’audience de tentative de conciliation si les deux époux sont présents et représentés par un avocat.

Le divorce n’est pas pour autant prononcé le jour même .

Celui qui a introduit la demande en divorce devra , après réception de l’ordonnance de non-conciliation, assigner son conjoint en divorce.

L’affaire est ensuite placée au tribunal qui fixe des dates d’audiences de procédure pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée . Les avocats doivent en effet communiquer les pièces dont ils entendent faire état et l’avocat du défendeur ( celui qui a reçu l’assignation) doit répondre à l’assignation dans des conclusions . Si les parties sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état du dossier sera relativement rapide.

Si les parties sont en désaccord sur certaines des conséquences du divorce , par exemple la prestation compensatoire ou les mesures concernant les enfants , plusieurs jeux de conclusions seront échangés entre les parties et cela rallongera d’autant la durée de la procédure . 

Il se peut également que le PV d’acceptation ne soit pas signé lors de l’audience de conciliation , mais postérieurement , en général après le déroulement de négociations entre les parties .Dans ce cas, les déclarations d’acceptation seront préparées par les avocats et déposées au tribunal .  Là encore, le divorce ne pourra être prononcé que lorsque l’affaire sera en état d’être jugée et que les parties auront échangé des conclusions concordantes sur le principe du divorce accepté , laissant le cas échéant le juge statuer sur les conséquences du divorce.

Publié le 28/04/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier