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Publications

Réforme de la prescription pénale
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. Outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique. En particulier, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et...
Publié le 23/02/2017
Cessation du contrat de travail - actualité
Il résulte de l’article L 1243-4 du Code du Travail que la rupture anticipée d’un CDD par l’employeur en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité, destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d’un CDD, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens...
Publié le 17/02/2017
Caractérisation du délit de "cyber harcèlement"
Antérieurement à l’article 222-33-2-2 du code pénal, les dispositions juridiques sanctionnant les actes de harcèlement sur internet n’étaient pas efficaces. L’alinéa 1 de cet article précité dispose que : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et...
Publié le 15/02/2017
Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave
L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis. Son licenciement pour faute grave est justifié. Après une altercation avec son responsable hiérarchique, un salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant son agressivité et des insultes répétées à l'égard de ses collègues...
Publié le 14/02/2017
Fédération d’utilité publique : à quelles conditions revendiquer un legs ?
Le legs fait à une association inapte à le recevoir peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique dont elle est membre, même si cette affiliation est postérieure au décès:

Une personne décède en léguant la moitié de sa succession à l’association « Aux chats qui sourient » non reconnue d’utilité publique et donc inapte à recevoir le legs. Toutefois, dans une telle situation, le legs peut être...
Publié le 14/02/2017
Pour la Cour de Cassation, c’est à la banque de prouver une arnaque par phishing
Selon la Cour de Cassation, une banque ne peut se contenter de suggérer un cas d’hameçonnage pour refuser de rembourser une victime. Elle doit en apporter la démonstration face à un client qui réclame le remboursement de plusieurs achats frauduleux sur Internet.  Le Crédit Mutuel de Wattignies avait refusé de rembourser trois achats en ligne, d’un montant de 838 euros, contestés par un client. Selon l’établissement, ce dernier avait commis une faute : sans doute a-t-il donné à...
Publié le 20/01/2017
Divorce sans juge, PACS à la mairie, changement de sexe à l’état civil : les nouveautés de la loi du 18 novembre 2016
Avec ses 115 articles, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme de nombreux domaines du droit et notamment en matière d’état civil et de droit de la famille. Divorce sans passage devant le juge, pacs confiés aux maires, suppression des conditions médicales du changement de sexe à l’état civil, cette loi, incontestablement importante, emporte un certain nombre de changements.  ■ La procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel ou...
Publié le 02/12/2016
LE DEVOIR DE FIDELITE SUBSISTE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de fidélité. Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de fidélité et à sa persistance malgré l’érosion des sentiments. Il s’agit d’une solution fermement acquise en jurisprudence. Au cas d’espèce, les premiers...
Publié le 30/08/2016
Réforme: les causes d'exonération /d'exclusions de la responsabilité
Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (art. 1253 s.) L’avant-projet consacre tout un chapitre aux causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité, comportant par certains aspects des avancées pratiques notables pour la protection des victimes tout en apportant des modifications conceptuelles importantes.   Avant-projet CHAPITRE III – LES CAUSES D’EXONERATION OU D’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE SECTION 1 – Les causes d’exonération Art....
Publié le 23/08/2016