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Lorsqu’un désordre n’a pas été relevé lors de l’état des lieux d’entrée dans un logement ...

Lorsqu’un désordre n’a pas été relevé lors de l’état des lieux d’entrée dans un logement ...

Il est toujours possible de compléter un état des lieux d’un logement après sa signature.

Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR permet au locataire de bénéficier d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée  dans un délai de 10 jours après la signature du bail.

En cas de refus du bailleur, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.

Dans certains cas, le locataire peut signaler certains dysfonctionnements après l’établissement de l’état des lieux.

Par exemple, lorsqu’il s’aperçoit, quelques jours après la rédaction de l’état des lieux, qu’une fuite à la baignoire n’avait pas été signalée dans ce document, il doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

De la même manière, si le locataire rentre dans le logement en été, mais qu’il décèle des problèmes de  fonctionnement du chauffage à l’arrivée de l’automne, il a le droit de réagir.

Il peut demander durant le premier mois de la période d’utilisation du chauffage à ce qu’un état des lieux complémentaire concernant le chauffage soit établi.

Cette demande ici aussi doit être faite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et le signalement du dysfonctionnement pourra être opposé au bailleur par la suite.

Publié le 03/03/2017

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