Menu

La médiation familiale préalable obligatoire

La médiation familiale préalable obligatoire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI eme siècle a mise en place un nouveau dispositif important en droit de la Famille : La MÉDIATION FAMILIALE obligatoire avant toute saisine du juge aux Affaires Familiales (JAF), dans certaines hypothèses.

C’est ainsi qu’avant toute saisine du JAF, les parties doivent justifier d’une tentative de médiation Familiale si elles veulent faire modifier :

  • Une précédente décision, fixant les modalités de l’exercice de l’Autorité Parentale, de la Pension Alimentaire.

Exemple : Vous êtes divorcé et souhaitez demander une augmentation ou diminution de la pension alimentaire de le votre enfant : la médiation préalable est obligatoire.

  • Les dispositions contenues dans une convention homologuée

Exemple : le père et la mère ont saisi conjointement le juge pour demander le changement de résidence de l’enfant : la médiation préalable est obligatoire.

Seule Exception : Vous pouvez justifier d’un motif « légitime et sérieux »de dispense de médiation, dont le bien fondé est laissé à l’appréciation du juge.

En tout état de cause, si au jour de l’audience vous ne pouvez justifier avoir satisfait à ce préalable, le juge peut d’office déclarer votre demande irrecevable, ce qui signifie que  celle ci ne sera ni examinée, ni jugée par lui.

EN RÉSUMÉ :

La médiation Familiale s’impose dés lors qu’il s’agit de modifier une précédente décision de justice, portant sur l’Autorité Parentale ( ex : lieu de scolarisation de l’enfant), la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire de l‘enfant mineur.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2017.

Bordeaux a été choisie parmi d’autres villes pour mettre en place ce dispositif, à titre expérimental.

L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2019, date à laquelle il sera décidé si celle ci est maintenue ou pas.

L’objectif, vous l’aurez compris est de désengorger les tribunaux, en favorisant la voie amiable.

Si l’Etat a tout à y gagner, le justifiable en fait les frais, puisque c’est lui qui devra régler les honoraires du médiateur, même si l’Aide Juridictionnelle les prend en charge pour les plus démunis.

Il existe à cet égard deux types de médiateurs :

  • les médiateurs conventionnés
  • les médiateurs libéraux qui ont des honoraires libres.

Le Cabinet se charge de mandater un organisme de médiation afin qu'une réunion de médiation soit organisée.

Publié le 30/03/2018

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur