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Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ?

Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ?

Bon nombre de particuliers, lorsqu’ils ont l’intention d’acquérir un véhicule d’occasion, préfèrent passer par un vendeur professionnel plutôt que par un vendeur non-professionnel.

Il est vrai que ce choix offre plusieurs avantages : information claire sur les caractéristiques et l’état du véhicule, formalités administratives prises en charge, vente rapide, vendeur solvable en cas de difficulté…

Cependant, il arrive que certains garagistes intègrent des clauses d’exclusion de garantie dans leur acte de vente afin de se prémunir de tout recours en cas de vice caché ultérieurement constaté.

Une telle clause peut-elle être opposée à l’acheteur ?

Depuis une décision relativement ancienne (Cass. 3e Civ, 03 janvier 1984, n°81-14326), la réponse est non.

Pour bien comprendre la position adoptée par la 3e Chambre civile, il convient de reprendre les dispositions de l’article 1643 du Code civil :

« [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

De cette règle, il résulte qu’il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché pour stipuler une clause de non-garantie.

Or, depuis une décision n°89-19546 de la Chambre commerciale du 27 novembre 1991, une présomption de connaissance des vices existe chez le vendeur professionnel.

En effet, selon les termes de cette décision : « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ».

Dès lors, en raison de cette présomption, le vendeur professionnel ne pourra jamais se prévaloir de l’article 1643 du Code civil pour faire signer une clause de non-garantie à son client.

Dans ces conditions, le vendeur professionnel peut-il au moins « aménager » la garantie légale des vices cachés pour limiter sa responsabilité ?

Cette fois-ci encore, la réponse est non.

En effet, par plusieurs décisions, la Cour de cassation a exprimé une position ferme, tendant à ne tolérer aucun aménagement de garantie.

En ce sens, elle a écarté l’application :

  • D’une clause limitant la garantie dans le temps (Cass. Com, 04 juin 1969).
  • D’une clause limitant la garantie au remplacement du matériel (Cass. 3e Civ, 05 mai 1982, n°81-10315).

Compte tenu de ce qui précède, un seul moyen restera à la disposition du professionnel pour se prémunir contre de potentiels vices cachés : signaler par écrit au client avant la vente toutes les éventuelles défectuosités mécaniques susceptibles de se manifester sur le véhicule.

Cette démarche permettra de rendre « apparent  » un maximum de vices « cachés  ».

Qu’en est-il alors du vendeur non-professionnel ? Comment peut-t-il exclure sa garantie ?

Le vendeur non-professionnel ne pourra exclure sa garantie que s’il n’a pas eu connaissance du vice affectant son véhicule et s’il a respecté un certain formalisme.

En effet, contrairement à la légende urbaine existant en la matière, la seule mention « vendu en l’état » sur le certificat d’immatriculation rayé ne permet pas d’exclure sa responsabilité en cas de survenance d’un vice caché.

En ce sens, la Cour d’appel de GRENOBLE a encore récemment rappelé, par une décision n°15/05146 du 27 février 2018 que :

« La simple apposition sur la carte grise de la mention ‘vendu en l’état’ ne constitue pas une clause de non garantie opposable à l’acquéreur. [L’acheteur] est donc tenu de la garantie susvisée ».

En conséquence, le vendeur non professionnel devra établir un véritable contrat de vente sur papier libre, formuler précisément une clause de non garantie et faire signer le tout à son acheteur.

A défaut, sa responsabilité pourra être engagée au même titre que celle d’un vendeur professionnel.

 

 

Publié le 04/08/2019

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