Honoraires
Si le dossier est confié à Me PLA à l'issue de ce premier rendez-vous, les frais sont intégrés dans le coût de la procédure et vous n'aurez rien à régler lors de cette prise de contact.
Ensuite; les honoraires sont fixés librement en accord avec le client.
Le Cabinet assure une politique de fixation des honoraires en toute transparence, et ceux-ci sont fixés dès le premier rendez-vous.
Les honoraires du cabinet sont calculés en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de sa notoriété et des frais qu’il expose.
S’agissant d’une procédure « standard », peu susceptible d’aléa, il sera a priori convenu d’un honoraire forfaitaire.
S’agissant des autres types de procédures, il sera prévu un honoraire forfaitaire ainsi qu’un honoraire proportionnel de « résultat » dans la mesure où le cabinet parviendrait à un résultat particulier.
Conformément à la règlementation en vigueur, une convention d'honoraires sera signée entre le client et l'avocat.
Il faut savoir que les honoraires couvrent une partie des frais généraux du cabinet (secrétariat, fournitures, locaux professionnels, informatique, documentation, formation professionnelle…) et les charges sociales (cotisations ordinales, URSSAF, régime obligatoire, régime de retraite et de prévoyance), de même que le droit de plaidoirie.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une protection juridique, laquelle vous permettra d'obtenir la prise en charge des honoraires du Cabinet par votre compagnie d'assurance (si cette dernière accepte de vous garantir pour la procédure envisagée).
Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, il est rappelé ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation dont la profession d’avocat relève :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
