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Réforme de la prescription pénale

Réforme de la prescription pénale

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale.

Outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique. En particulier, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et 6 années révolues), le point de départ du délai de prescription est précisé et un délai butoir est instauré.

Jusqu’à présent, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient :

* Un régime légal qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction (sous réserve de quelques exceptions);

* Un régime jurisprudentiel applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance, le trafic d’influence, etc..., qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Désormais, si le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction (« à compter du jour où l’infraction a été commise »), le texte prévoit des exceptions et consacre notamment le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées «à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », tout en prévoyant un « délai butoir » de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle.

 

Publié le 23/02/2017

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