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Cessation du contrat de travail - actualité

Cessation du contrat de travail - actualité

Il résulte de l’article L 1243-4 du Code du Travail que la rupture anticipée d’un CDD par l’employeur en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité, destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d’un CDD, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le salarié et l’employeur n’étant pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du CDD, le législateur peut régler de façon différente des situations différentes et l'article L 1243-4 précité ne porte aucune atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre (Cass. soc. 8-2-2017 n° 16-40.246 FS-PB QPC).

Publié le 17/02/2017

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