Flux RSS http://npla.myavocat.fr Me Nadine PLA Avocat au Barreau de Bordeaux Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge //npla.myavocat.fr/publication-47250-les-questions-a-poser-dans-le-cadre-dun-divorce-sans-juge.html Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points. La reconnaissance d’un divorce par consentement mutuel est-elle automatique à l’étranger ? Dans les pays étrangers... //npla.myavocat.fr/publication-47250-les-questions-a-poser-dans-le-cadre-dun-divorce-sans-juge.html Sun, 04 Aug 2019 20:13:22 +0100 Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ? //npla.myavocat.fr/publication-47249-un-vendeur-professionnel-peut-il-vendre-un-vehicule-en-letat-et-exclure-sa-responsabilite-en-cas-de-vice-cache.html Bon nombre de particuliers, lorsqu’ils ont l’intention d’acquérir un véhicule d’occasion, préfèrent passer par un vendeur professionnel plutôt que par un vendeur non-professionnel. Il est vrai que ce choix offre plusieurs avantages :... //npla.myavocat.fr/publication-47249-un-vendeur-professionnel-peut-il-vendre-un-vehicule-en-letat-et-exclure-sa-responsabilite-en-cas-de-vice-cache.html Sun, 04 Aug 2019 20:09:51 +0100 Le défaut de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit d'être payé //npla.myavocat.fr/publication-41921-le-defaut-de-convention-d-honoraires-ne-prive-pas-l-avocat-du-droit-d-etre-paye.html Le défaut de signature d'une convention d'honoraires peut-il avoir pour effet de priver l'avocat de son droit de percevoir des honoraires en contrepartie des diligences accomplies ? Cette question avait surgi après l'entrée en vigueur de la... //npla.myavocat.fr/publication-41921-le-defaut-de-convention-d-honoraires-ne-prive-pas-l-avocat-du-droit-d-etre-paye.html Thu, 21 Jun 2018 16:29:15 +0100 La médiation familiale préalable obligatoire //npla.myavocat.fr/publication-41704-la-mediation-familiale-prealable-obligatoire.html La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI eme siècle a mise en place un nouveau dispositif important en droit de la Famille : La MÉDIATION FAMILIALE obligatoire avant toute saisine du juge aux Affaires Familiales (JAF), dans... //npla.myavocat.fr/publication-41704-la-mediation-familiale-prealable-obligatoire.html Fri, 30 Mar 2018 12:34:58 +0100 La saisine du Conseil de Prud'Hommes //npla.myavocat.fr/publication-41087-la-saisine-du-conseil-de-prud-hommes.html Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et employés ou apprentis (licenciement abusif, droits confisqués, charge... //npla.myavocat.fr/publication-41087-la-saisine-du-conseil-de-prud-hommes.html Fri, 01 Sep 2017 13:22:50 +0100 Les premières démarches en cas de séparation... //npla.myavocat.fr/publication-41086-les-premieres-demarches-en-cas-de-separation.html Lorsque l'’on se sépare de son conjoint, il n’'est pas rare de se retrouver perdu devant une liste de démarches à accomplir. N'hésitez pas à consulter un avocat qui vous accompagnera au mieux afin de préparer votre séparation.  La... //npla.myavocat.fr/publication-41086-les-premieres-demarches-en-cas-de-separation.html Fri, 01 Sep 2017 13:18:44 +0100 Vous voulez divorcer mais votre conjoint refuse : que faire ? //npla.myavocat.fr/publication-40406-vous-voulez-divorcer-mais-votre-conjoint-refuse-que-faire.html Hormis le cas du divorce par consentement mutuel, qui suppose le consentement des deux époux quant au principe de divorcer, toute personne souhaitant mettre fin à son mariage peut déposer unilatéralement une requête en divorce. Cette... //npla.myavocat.fr/publication-40406-vous-voulez-divorcer-mais-votre-conjoint-refuse-que-faire.html Fri, 12 May 2017 11:29:32 +0100 La signature du PV d'acceptation dans le cadre d'une procédure de divorce //npla.myavocat.fr/publication-40016-la-signature-du-pv-d-acceptation-dans-le-cadre-d-une-procedure-de-divorce.html L’article 233 du Code civil prévoit que : "Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de... //npla.myavocat.fr/publication-40016-la-signature-du-pv-d-acceptation-dans-le-cadre-d-une-procedure-de-divorce.html Fri, 28 Apr 2017 10:50:21 +0100 Lorsqu’un désordre n’a pas été relevé lors de l’état des lieux d’entrée dans un logement ... //npla.myavocat.fr/publication-38498-lorsquun-desordre-na-pas-ete-releve-lors-de-letat-des-lieux-dentree-dans-un-logement.html Il est toujours possible de compléter un état des lieux d’un logement après sa signature. Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR permet au locataire de bénéficier d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée  dans un délai de... //npla.myavocat.fr/publication-38498-lorsquun-desordre-na-pas-ete-releve-lors-de-letat-des-lieux-dentree-dans-un-logement.html Fri, 03 Mar 2017 11:57:55 +0100 La prescription administrative ne bénéficie pas aux travaux réalisés sans permis //npla.myavocat.fr/publication-38264-la-prescription-administrative-ne-beneficie-pas-aux-travaux-realises-sans-permis.html Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, l’administration ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire. Cette « prescription administrative » ne joue... //npla.myavocat.fr/publication-38264-la-prescription-administrative-ne-beneficie-pas-aux-travaux-realises-sans-permis.html Thu, 23 Feb 2017 15:00:54 +0100 Réforme de la prescription pénale //npla.myavocat.fr/publication-38233-reforme-de-la-prescription-penale.html La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. Outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine,... //npla.myavocat.fr/publication-38233-reforme-de-la-prescription-penale.html Thu, 23 Feb 2017 10:41:22 +0100 Nouveau simulateur en ligne : Calculer le Smic 2017 (transports routiers) pour les exonérations //npla.myavocat.fr/publication-38161-nouveau-simulateur-en-ligne-calculer-le-smic-2017-transports-routiers-pour-les-exonerations.html Suivez le lien ci-dessous, remplissez les cases, et vous serez fixés: http://www.efl.fr/simulateurs-SI/smic-2017-transports-routiers-exonerations.html //npla.myavocat.fr/publication-38161-nouveau-simulateur-en-ligne-calculer-le-smic-2017-transports-routiers-pour-les-exonerations.html Mon, 20 Feb 2017 12:32:52 +0100 Cessation du contrat de travail - actualité //npla.myavocat.fr/publication-38105-cessation-du-contrat-de-travail-actualite.html Il résulte de l’article L 1243-4 du Code du Travail que la rupture anticipée d’un CDD par l’employeur en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il... //npla.myavocat.fr/publication-38105-cessation-du-contrat-de-travail-actualite.html Fri, 17 Feb 2017 12:00:35 +0100 Caractérisation du délit de "cyber harcèlement" //npla.myavocat.fr/publication-38076--caracterisation-du-delit-de-cyber-harcelement.html Antérieurement à l’article 222-33-2-2 du code pénal, les dispositions juridiques sanctionnant les actes de harcèlement sur internet n’étaient pas efficaces. L’alinéa 1 de cet article précité dispose que : « Le fait... //npla.myavocat.fr/publication-38076--caracterisation-du-delit-de-cyber-harcelement.html Wed, 15 Feb 2017 14:22:18 +0100 Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave //npla.myavocat.fr/publication-38054-insultes-et-agressions-verbales-repetees-licenciement-pour-faute-grave.html L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis. Son licenciement pour faute grave... //npla.myavocat.fr/publication-38054-insultes-et-agressions-verbales-repetees-licenciement-pour-faute-grave.html Tue, 14 Feb 2017 22:04:40 +0100 Fédération d’utilité publique : à quelles conditions revendiquer un legs ? //npla.myavocat.fr/publication-38053-federation-dutilite-publique-a-quelles-conditions-revendiquer-un-legs.html Le legs fait à une association inapte à le recevoir peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique dont elle est membre, même si cette affiliation est postérieure au décès: Une personne décède en léguant la moitié... //npla.myavocat.fr/publication-38053-federation-dutilite-publique-a-quelles-conditions-revendiquer-un-legs.html Tue, 14 Feb 2017 21:57:16 +0100 Pour la Cour de Cassation, c’est à la banque de prouver une arnaque par phishing //npla.myavocat.fr/publication-37378-pour-la-cour-de-cassation-cest-a-la-banque-de-prouver-une-arnaque-par-phishing.html Selon la Cour de Cassation, une banque ne peut se contenter de suggérer un cas d’hameçonnage pour refuser de rembourser une victime. Elle doit en apporter la démonstration face à un client qui réclame le remboursement de plusieurs achats... //npla.myavocat.fr/publication-37378-pour-la-cour-de-cassation-cest-a-la-banque-de-prouver-une-arnaque-par-phishing.html Fri, 20 Jan 2017 08:00:35 +0100 Divorce sans juge, PACS à la mairie, changement de sexe à l’état civil : les nouveautés de la loi du 18 novembre 2016 //npla.myavocat.fr/publication-36005-divorce-sans-juge-pacs-a-la-mairie-changement-de-sexe-a-letat-civil-les-nouveautes-de-la-loi-du-18-novembre-2016.html Avec ses 115 articles, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme de nombreux domaines du droit et notamment en matière d’état civil et de droit de la famille. Divorce sans passage devant... //npla.myavocat.fr/publication-36005-divorce-sans-juge-pacs-a-la-mairie-changement-de-sexe-a-letat-civil-les-nouveautes-de-la-loi-du-18-novembre-2016.html Fri, 02 Dec 2016 14:17:22 +0100 LE DEVOIR DE FIDELITE SUBSISTE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE //npla.myavocat.fr/publication-31722--le-devoir-de-fidelite-subsiste-jusqu-au-prononce-du-divorce.html Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de fidélité. Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES vient... //npla.myavocat.fr/publication-31722--le-devoir-de-fidelite-subsiste-jusqu-au-prononce-du-divorce.html Tue, 30 Aug 2016 16:15:41 +0100 Réforme: les causes d'exonération /d'exclusions de la responsabilité //npla.myavocat.fr/publication-31410-reforme-les-causes-d-exoneration-d-exclusions-de-la-responsabilite.html Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (art. 1253 s.) L’avant-projet consacre tout un chapitre aux causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité, comportant par certains aspects des avancées... //npla.myavocat.fr/publication-31410-reforme-les-causes-d-exoneration-d-exclusions-de-la-responsabilite.html Tue, 23 Aug 2016 18:23:23 +0100 LOI TRAVAIL //npla.myavocat.fr/publication-31166-loi-travail.html Après un troisième recours à l’article 49-3 de la Constitution, le Parlement a définitivement adopté la loi travail le 21 juillet 2016. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à... //npla.myavocat.fr/publication-31166-loi-travail.html Tue, 16 Aug 2016 17:06:52 +0100 réforme de la procédure prud'homale 2016 //npla.myavocat.fr/publication-30935-reforme-de-la-procedure-prud-homale-2016.html Le Décret 2016-660 du 20-5-2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal officiel du 25 mai 2016. Il modifie en profondeur la Procédure prud’homale.... //npla.myavocat.fr/publication-30935-reforme-de-la-procedure-prud-homale-2016.html Wed, 03 Aug 2016 13:55:38 +0100 Parution au JO de l'ordonnance réformant le droit des contrat: //npla.myavocat.fr/publication-29177-parution-au-jo-de-l-ordonnance-reformant-le-droit-des-contrat.html JORF n°0035 du 11 février 2016 texte n° 26 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations NOR: JUSC1522466R ELI:... //npla.myavocat.fr/publication-29177-parution-au-jo-de-l-ordonnance-reformant-le-droit-des-contrat.html Fri, 12 Feb 2016 16:38:56 +0100 Le rôle de l'avocat //npla.myavocat.fr/publication-24270-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches... //npla.myavocat.fr/publication-24270-le-role-de-l-avocat.html Tue, 05 May 2015 10:27:21 +0100 Les obligations de l'avocat //npla.myavocat.fr/publication-24271-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //npla.myavocat.fr/publication-24271-les-obligations-de-l-avocat.html Tue, 05 May 2015 10:27:21 +0100 Le cout de l'avocat //npla.myavocat.fr/publication-24272-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //npla.myavocat.fr/publication-24272-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 05 May 2015 10:27:21 +0100 La relation entre le client et l'avocat //npla.myavocat.fr/publication-24273-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le... //npla.myavocat.fr/publication-24273-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Tue, 05 May 2015 10:27:21 +0100 Les juridictions //npla.myavocat.fr/publication-24275-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration... //npla.myavocat.fr/publication-24275-les-juridictions.html Tue, 05 May 2015 10:27:21 +0100